Loi Hamon vs loi Lemoine : ce qui a changé pour votre assurance emprunteur
La loi Hamon (2014) permettait de changer d'assurance dans les 12 premiers mois. L'amendement Bourquin (2017) ouvrait une fenêtre annuelle. La loi Lemoine (2022) a tout simplifié. Voici les différences concrètes.
L'évolution du droit au changement
Le droit de changer d'assurance emprunteur a évolué en trois étapes majeures, chacune apportant plus de liberté aux emprunteurs.
La loi Hamon (2014) a été la première à permettre le changement d'assurance emprunteur sans l'accord de la banque. Mais elle limitait ce droit aux 12 premiers mois suivant la signature du prêt. Passé ce délai, vous étiez bloqué avec votre contrat.
L'amendement Bourquin (2017) a étendu ce droit au-delà de la première année. Il permettait de changer d'assurance chaque année, à la date anniversaire du contrat, avec un préavis de 2 mois. C'était un progrès, mais la contrainte de la date anniversaire et du préavis faisait que beaucoup d'emprunteurs rataient la fenêtre de changement.
La loi Lemoine (2022) a supprimé toutes ces contraintes. Plus de délai, plus de date anniversaire, plus de préavis. Vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment, quand vous le souhaitez, sans justification. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre, et le seul motif de refus est la non-équivalence de garanties.
Comparatif détaillé Hamon vs Bourquin vs Lemoine
Voici un comparatif point par point des trois lois qui ont successivement encadré le changement d'assurance emprunteur.
Sur le délai de changement : la loi Hamon limitait le changement aux 12 premiers mois du prêt. L'amendement Bourquin permettait un changement annuel, à date anniversaire. La loi Lemoine permet un changement à tout moment, sans restriction.
Sur le préavis : la loi Hamon exigeait un préavis de 15 jours avant la date anniversaire du premier mois. L'amendement Bourquin imposait un préavis de 2 mois avant la date anniversaire. La loi Lemoine ne prévoit aucun préavis. Vous envoyez votre demande quand vous le souhaitez.
Sur le questionnaire médical : ni la loi Hamon ni l'amendement Bourquin n'avaient modifié les règles du questionnaire de santé. La loi Lemoine a supprimé le questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 euros par personne remboursés avant 60 ans.
Sur le droit à l'oubli : la loi Hamon et l'amendement Bourquin n'avaient pas touché au droit à l'oubli (10 ans). La loi Lemoine l'a réduit à 5 ans pour les cancers et l'hépatite C.
Sur le délai de réponse de la banque : la loi Hamon et l'amendement Bourquin ne fixaient pas de délai précis. La loi Lemoine impose 10 jours ouvrés, avec une amende de 3 000 euros en cas de dépassement.
Pourquoi la loi Hamon n'est plus pertinente
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, la loi Hamon et l'amendement Bourquin sont devenus obsolètes en pratique. Voici pourquoi.
La loi Lemoine englobe et dépasse les droits accordés par les textes précédents. Le changement à tout moment inclut évidemment la première année (loi Hamon) et la date anniversaire (amendement Bourquin). Il n'y a plus aucun intérêt à se référer à ces anciens textes pour changer d'assurance.
Les anciens textes restent formellement en vigueur, mais ils sont entièrement absorbés par la loi Lemoine. Si un conseiller bancaire vous parle de "date anniversaire" ou de "délai de 12 mois", c'est qu'il n'est pas à jour ou qu'il tente de vous décourager.
En pratique, certaines banques continuent d'envoyer des courriers de rappel pour la date anniversaire de l'assurance. Ignorez-les. Vous n'avez plus besoin d'attendre cette date pour agir.
La seule situation où l'historique des lois reste pertinent est pour comprendre un refus ancien. Si votre banque a refusé un changement d'assurance en 2016, elle pouvait légitimement invoquer le dépassement du délai Hamon. Mais depuis septembre 2022, cette raison n'est plus valable.
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Questions fréquentes
La loi Hamon est-elle toujours en vigueur ?
Oui, formellement la loi Hamon est toujours en vigueur. Mais elle est entièrement absorbée par la loi Lemoine, qui accorde des droits plus étendus. En pratique, il n'y a plus aucun intérêt à se référer à la loi Hamon pour changer d'assurance emprunteur, puisque la loi Lemoine permet un changement à tout moment, sans la contrainte des 12 mois.
Dois-je respecter un préavis pour changer d'assurance ?
Non, la loi Lemoine a supprimé tout préavis. Vous pouvez envoyer votre demande de changement à tout moment. La banque dispose ensuite de 10 jours ouvrés pour répondre. Les anciens préavis (15 jours pour la loi Hamon, 2 mois pour l'amendement Bourquin) ne s'appliquent plus.
Ma banque me parle de date anniversaire. Est-ce encore pertinent ?
Non, depuis la loi Lemoine (septembre 2022 pour tous les contrats), la date anniversaire n'a plus aucune importance. Vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment, quel que soit le jour de l'année. Si votre banque insiste sur la date anniversaire, elle n'est pas à jour ou tente de retarder votre changement.
Quelle loi dois-je mentionner dans ma lettre de changement ?
Mentionnez la loi Lemoine (article L.313-30 du Code de la consommation). C'est le texte le plus récent et le plus favorable. Il n'est pas nécessaire de citer la loi Hamon ou l'amendement Bourquin, sauf si vous souhaitez rappeler l'historique de votre droit au changement pour renforcer votre argumentation.