Convention AERAS : comment emprunter avec un risque aggravé de santé
Diabète, cancer en rémission, VIH, maladie chronique : la convention AERAS garantit un examen de votre dossier à 3 niveaux avant tout refus. Voici comment elle fonctionne et comment en bénéficier.
Les 3 niveaux d'examen AERAS
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) prévoit un examen de votre dossier à trois niveaux successifs avant tout refus définitif d'assurance.
Niveau 1 : l'examen standard. Votre dossier est d'abord analysé selon les critères habituels de l'assureur. Si votre état de santé ne pose pas de problème particulier, vous êtes assuré aux conditions normales. Si le risque est jugé trop élevé pour une acceptation standard, votre dossier passe au niveau 2.
Niveau 2 : l'examen par un service médical spécialisé. Un médecin-conseil analyse votre dossier de manière approfondie. Il peut demander des examens complémentaires ou un rapport de votre médecin traitant. À ce stade, l'assureur peut vous proposer une couverture avec surprime ou exclusion de certaines garanties. Si le risque est toujours jugé trop élevé, le dossier passe au niveau 3.
Niveau 3 : l'examen par un pool d'assureurs spécialisés. Votre dossier est réexaminé par un groupe d'assureurs qui mutualisent les risques les plus élevés. Ce niveau permet d'assurer des profils qui seraient refusés par un assureur individuel. L'ensemble de cette procédure doit se dérouler dans un délai maximum de 5 semaines.
Plafonnement des surprimes
La convention AERAS prévoit un mécanisme de plafonnement des surprimes pour les emprunteurs à revenus modestes. Ce dispositif, appelé écrêtement, vise à ce que le surcoût lié au risque aggravé de santé ne rende pas l'assurance inabordable.
Le plafonnement s'applique si vos revenus ne dépassent pas un certain seuil, révisé chaque année. Le principe : la surprime ne peut pas dépasser 1,4 point du taux effectif global du prêt. La différence entre la surprime réelle et le plafond est prise en charge par un fonds de mutualisation financé par les assureurs et les banques.
Ce mécanisme concerne les prêts immobiliers pour l'achat d'une résidence principale, dans la limite de 320 000 euros. Il s'applique automatiquement si vous remplissez les conditions de revenus. Vous n'avez pas de démarche particulière à effectuer.
Important : même avec le plafonnement, la surprime peut représenter un coût significatif. C'est pourquoi il est essentiel de comparer les offres de plusieurs assureurs. Certains assureurs spécialisés dans les risques aggravés proposent des surprimes moins élevées que les contrats groupe des banques.
AERAS et loi Lemoine : ce qui a changé
La loi Lemoine a renforcé la convention AERAS sur plusieurs points importants, rendant l'accès à l'assurance emprunteur plus facile pour les personnes à risque aggravé de santé.
Le droit à l'oubli a été réduit de 10 à 5 ans. Avant la loi Lemoine, un ancien malade du cancer devait attendre 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour ne plus avoir à déclarer sa maladie. Ce délai est désormais de 5 ans pour les cancers et l'hépatite C.
La suppression du questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 euros par personne (remboursés avant 60 ans) bénéficie particulièrement aux personnes qui auraient dû passer par le dispositif AERAS. Si vous remplissez ces conditions, aucune question de santé ne peut vous être posée, quelle que soit votre pathologie.
La grille de référence AERAS doit être mise à jour plus régulièrement pour tenir compte des progrès médicaux. Cela signifie que de nouvelles pathologies sont progressivement intégrées à la liste de celles bénéficiant de conditions d'assurance favorables.
Enfin, le droit au changement d'assurance à tout moment (loi Lemoine) permet aux personnes assurées via AERAS de renégocier leur contrat si leur état de santé s'améliore ou si de meilleures offres apparaissent sur le marché.
Comment optimiser votre dossier AERAS
Si vous devez passer par le dispositif AERAS, voici comment optimiser vos chances d'obtenir une assurance aux meilleures conditions.
Préparez un dossier médical complet et à jour. Plus votre dossier est précis, plus le médecin-conseil pourra évaluer votre risque avec justesse. Incluez les comptes rendus d'examens récents, les résultats de bilans, et un certificat de votre médecin traitant attestant de votre état de santé actuel.
Comparez les assureurs. Tous les assureurs n'évaluent pas les risques aggravés de la même manière. Certains sont spécialisés dans certaines pathologies (diabète, maladies cardiaques, cancers en rémission) et proposent des conditions plus avantageuses. Un courtier spécialisé en risques aggravés peut vous orienter vers les assureurs les plus adaptés à votre profil.
Ne vous arrêtez pas au premier refus. Le dispositif AERAS prévoit justement 3 niveaux d'examen pour maximiser vos chances. Si vous êtes refusé au niveau 1, votre dossier doit automatiquement être transmis au niveau 2, puis au niveau 3 si nécessaire.
Faites-vous accompagner par un courtier spécialisé. Il connaît les critères de chaque assureur, sait comment présenter un dossier médical complexe, et peut négocier les surprimes en votre nom. Son accompagnement est particulièrement précieux pour les niveaux 2 et 3 de l'examen AERAS.
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Questions fréquentes
La convention AERAS garantit-elle l'obtention d'une assurance ?
Non, la convention AERAS ne garantit pas l'obtention d'une assurance. Elle garantit que votre dossier sera examiné à 3 niveaux avant tout refus définitif, ce qui maximise vos chances. En dernier recours, si l'assurance est impossible, des solutions alternatives existent : garantie hypothécaire renforcée, nantissement d'un placement, ou caution d'un tiers.
Combien de temps dure la procédure AERAS ?
La convention prévoit un délai maximum de 5 semaines pour l'ensemble de la procédure, du dépôt du dossier complet à la réponse finale. En pratique, le niveau 1 prend quelques jours, le niveau 2 environ 2 semaines, et le niveau 3 environ 2 semaines supplémentaires. Prévoyez ce délai dans votre planning d'achat immobilier.
Puis-je changer d'assurance si j'ai été assuré via AERAS ?
Oui, la loi Lemoine vous donne le droit de changer d'assurance à tout moment, même si vous avez été assuré via le dispositif AERAS. C'est d'ailleurs une opportunité intéressante, car votre état de santé a pu s'améliorer depuis la souscription initiale, ou de nouveaux assureurs peuvent proposer de meilleures conditions pour votre pathologie.
Où trouver la grille de référence AERAS ?
La grille de référence AERAS est disponible sur le site officiel aeras-infos.fr. Elle liste les pathologies pour lesquelles les assureurs s'engagent à proposer une couverture sans surprime ou avec une surprime limitée, après un certain délai. La grille est mise à jour régulièrement. Votre médecin traitant ou un courtier spécialisé peut vous aider à vérifier si votre pathologie y figure.