Équivalence de garanties : la clé pour changer d'assurance emprunteur
L'équivalence de garanties est le seul critère que votre banque peut exiger pour accepter un changement d'assurance. Voici comment vérifier que votre nouveau contrat respecte cette condition.
Le principe de l'équivalence de garanties
Depuis la loi Lagarde (2010), vous avez le droit de choisir une assurance emprunteur différente de celle proposée par votre banque, à condition que les garanties soient au moins équivalentes. C'est le principe de l'équivalence de garanties, aussi appelé principe de libre choix de l'assurance.
Concrètement, votre nouveau contrat doit couvrir les mêmes risques que ceux exigés par la banque, avec un niveau de protection au moins identique. La banque ne peut pas exiger que le nouveau contrat soit strictement identique à l'ancien, mais seulement qu'il soit équivalent sur les critères qu'elle a définis.
La notion d'équivalence a été précisée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui a établi une liste de 18 critères maximum que les banques peuvent utiliser pour évaluer l'équivalence. Chaque banque choisit dans cette liste les critères qu'elle considère comme essentiels et les communique à l'emprunteur via la fiche standardisée d'information.
Les 18 critères du CCSF
Le CCSF a défini 18 critères répartis entre les différentes garanties de l'assurance emprunteur. Chaque banque en sélectionne au maximum 11 pour les garanties obligatoires (décès et PTIA) et jusqu'à 4 pour chaque garantie complémentaire (ITT, IPT, IPP).
Pour la garantie décès et PTIA : la couverture des pathologies dorsales, la couverture des affections psychiatriques, la franchise (en jours), le mode d'indemnisation (forfaitaire ou indemnitaire), la quotité assurée, la durée de couverture, les sports et activités couverts, les exclusions géographiques.
Pour les garanties incapacité et invalidité (ITT, IPT, IPP) : la définition de l'incapacité (profession exercée ou toute profession), la franchise (en jours), le délai de carence, la durée maximale d'indemnisation, le mode d'indemnisation (forfaitaire ou indemnitaire), la couverture du temps partiel thérapeutique, les conditions de maintien de la garantie en cas de changement de situation professionnelle.
Chaque banque publie les critères qu'elle a retenus dans la fiche standardisée d'information (FSI) remise au moment de l'offre de prêt. C'est ce document de référence qui sert de base à la comparaison lors d'un changement d'assurance.
La fiche standardisée d'information (FSI)
La fiche standardisée d'information (FSI) est le document clé pour vérifier l'équivalence de garanties. Elle est obligatoirement remise par la banque au moment de l'offre de prêt, et vous pouvez la redemander à tout moment.
Cette fiche liste précisément les garanties exigées par la banque et les critères retenus parmi les 18 du CCSF. Elle indique, pour chaque garantie, le niveau de couverture minimum requis. C'est sur cette base que la banque évaluera l'équivalence de votre nouveau contrat.
Si vous ne retrouvez pas votre FSI, demandez-la à votre banque par courrier ou email. Elle est tenue de vous la fournir. En attendant, votre nouvel assureur ou votre courtier peut généralement identifier les critères habituels de votre banque, car les exigences sont relativement standardisées au sein de chaque établissement.
Astuce : transmettez votre FSI à votre nouvel assureur dès le début du processus. Il pourra ainsi adapter son offre pour respecter exactement les critères de votre banque et minimiser le risque de refus pour non-équivalence.
Que faire en cas de refus pour non-équivalence
Si la banque refuse votre changement d'assurance pour non-équivalence de garanties, ne baissez pas les bras. Voici la marche à suivre.
D'abord, analysez le motif de refus. La banque doit préciser par écrit quels critères de garantie ne sont pas respectés. Comparez ces critères avec ceux listés sur votre FSI. Si les critères cités par la banque ne figurent pas sur la FSI, le refus est abusif.
Ensuite, demandez à votre nouvel assureur d'ajuster les garanties. Dans la plupart des cas, il est possible d'ajouter ou de renforcer une garantie spécifique pour atteindre l'équivalence. Le surcoût est généralement minime par rapport à l'économie globale du changement.
Si le refus vous semble infondé (critères non listés sur la FSI, interprétation abusive, exigences supérieures à l'équivalence), vous avez plusieurs recours. Contactez d'abord le service réclamation de la banque. En l'absence de réponse satisfaisante, saisissez le médiateur bancaire. Vous pouvez également signaler la pratique à l'ACPR.
Enfin, sachez qu'un courtier spécialisé peut vous aider à contester un refus abusif. Il connaît les critères réels de chaque banque et sait comment formuler une réponse argumentée.
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Questions fréquentes
Où trouver ma fiche standardisée d'information ?
La FSI vous a été remise avec votre offre de prêt. Vous la trouverez dans le dossier de votre crédit immobilier. Si vous ne la retrouvez pas, demandez-la à votre banque, qui est tenue de vous la fournir. Certaines banques la mettent également à disposition dans votre espace client en ligne.
Le nouveau contrat doit-il être 100% identique à l'ancien ?
Non, il doit être équivalent, pas identique. Cela signifie que le niveau de couverture doit être au moins aussi protecteur sur les critères retenus par la banque. Le nouveau contrat peut être différent sur des critères non retenus par la banque, ou même offrir une meilleure couverture sur certains points.
L'assureur vérifie-t-il l'équivalence avant de me proposer un contrat ?
Oui, les assureurs spécialisés en délégation connaissent les critères habituels de chaque banque. Si vous leur transmettez votre FSI, ils adapteront leur offre pour respecter les exigences de votre banque. C'est pourquoi il est important de fournir ce document dès le début de votre démarche.
Combien de critères la banque peut-elle exiger ?
La banque peut retenir au maximum 11 critères parmi les 18 définis par le CCSF pour les garanties décès et PTIA, et jusqu'à 4 critères supplémentaires pour chaque garantie complémentaire (ITT, IPT, IPP). En pratique, la plupart des banques retiennent entre 8 et 11 critères au total.