Loi Lemoine : ce qui change concrètement pour votre assurance emprunteur
Depuis juin 2022, la loi Lemoine permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans attendre la date anniversaire. Voici ce que ça signifie pour vous, et comment en profiter.
Ce que la loi Lemoine a changé
Avant la loi Lemoine, changer d'assurance emprunteur était un parcours du combattant. La loi Hamon (2014) permettait un changement uniquement dans les 12 premiers mois du prêt. L'amendement Bourquin (2017) ouvrait une fenêtre de résiliation chaque année à la date anniversaire du contrat, avec un préavis de 2 mois. Dans les deux cas, les emprunteurs rataient souvent les délais ou se heurtaient à des refus mal motivés.
La loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours, a tout simplifié. Vous pouvez désormais changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais, sans préavis, et sans attendre de date anniversaire. Il suffit d'envoyer votre demande de substitution à votre banque, accompagnée du nouveau contrat.
La banque dispose alors de 10 jours ouvrés pour répondre. Le seul motif de refus recevable est la non-équivalence de garanties. Si la banque ne répond pas dans ce délai, elle est réputée avoir accepté. Si elle refuse, elle doit le motiver par écrit, en précisant chaque critère de garantie non respecté.
Suppression du questionnaire médical
L'une des avancées majeures de la loi Lemoine est la suppression du questionnaire de santé dans certains cas. Depuis le 1er juin 2022, l'assureur ne peut pas vous demander de remplir un questionnaire médical si les deux conditions suivantes sont réunies : la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 euros, et le prêt arrive à échéance avant votre 60e anniversaire.
Concrètement, pour un couple qui emprunte 400 000 euros à parts égales (200 000 euros chacun), chaque emprunteur est sous le seuil de 200 000 euros. Si le prêt se termine avant les 60 ans de chaque co-emprunteur, aucun questionnaire médical n'est exigé.
Cette suppression est une avancée considérable pour les personnes ayant des antécédents de santé. Plus besoin de déclarer un ancien cancer, un diabète ou une maladie chronique si vous êtes dans les critères. L'assureur ne peut poser aucune question sur votre état de santé, ni exiger d'examen médical.
Droit à l'oubli renforcé
La loi Lemoine a également renforcé le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C. Auparavant fixé à 10 ans après la fin du protocole thérapeutique, le délai a été réduit à 5 ans. Concrètement, si votre traitement contre un cancer ou une hépatite C s'est terminé depuis plus de 5 ans sans rechute, vous n'avez plus à le déclarer à l'assureur.
Ce droit à l'oubli s'applique quel que soit le type de cancer, y compris les cancers les plus courants. Il couvre aussi les cancers diagnostiqués avant l'âge de 21 ans, pour lesquels le délai était déjà de 5 ans avant la loi Lemoine.
Parallèlement, la grille de référence AERAS a été étendue. Elle liste les pathologies pour lesquelles les assureurs ne peuvent pas appliquer de surprime ou d'exclusion au-delà d'un certain délai. La loi Lemoine a imposé une mise à jour régulière de cette grille pour intégrer les progrès médicaux.
Comment changer d'assurance avec la loi Lemoine
La procédure de changement d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine se déroule en 4 étapes simples.
Premièrement, simulez votre économie en ligne. Comparez votre contrat actuel avec les offres du marché pour savoir combien vous pouvez économiser. Un comparateur spécialisé vous donnera un résultat en 2 minutes.
Deuxièmement, souscrivez le nouveau contrat auprès de l'assureur de votre choix. Il doit proposer des garanties au moins équivalentes à celles exigées par votre banque (décès, PTIA, ITT, IPT, IPP selon les cas). L'assureur vous fournira une attestation d'assurance et les conditions générales.
Troisièmement, envoyez votre demande de substitution à votre banque, par courrier recommandé ou par tout autre support durable. Joignez le nouveau contrat, l'attestation d'assurance, et éventuellement la fiche standardisée d'information (FSI) de votre prêt pour faciliter la comparaison.
Quatrièmement, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. En cas d'acceptation, elle émet un avenant à votre contrat de prêt. En cas de refus, elle doit motiver sa décision par écrit. Si elle ne répond pas, c'est un accord tacite.
Ce que la banque n'a pas le droit de faire
La loi Lemoine encadre strictement le comportement des banques face à une demande de changement d'assurance. Voici ce que votre banque n'a pas le droit de faire.
Refuser sans motif écrit. Tout refus doit être motivé par écrit, en précisant exactement quels critères de garantie ne sont pas respectés. Un simple refus oral ou un courrier vague n'est pas recevable.
Modifier le taux de votre crédit. La banque ne peut pas augmenter le taux d'intérêt de votre prêt, ni modifier les conditions du crédit, sous prétexte que vous changez d'assurance. C'est interdit par la loi.
Facturer des frais. Le changement d'assurance emprunteur est gratuit. La banque ne peut pas vous facturer de frais de dossier, de frais d'avenant, ni aucun autre frais lié au changement.
Dépasser le délai de réponse. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre. Si elle dépasse ce délai, la substitution est réputée acceptée. En cas de non-respect, la banque s'expose à une amende de 3 000 euros.
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Questions fréquentes
La loi Lemoine s'applique-t-elle à mon prêt signé avant 2022 ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine s'applique à tous les contrats d'assurance emprunteur en cours, quelle que soit la date de signature du prêt. Que votre crédit date de 2010, 2018 ou 2021, vous pouvez changer d'assurance à tout moment, sans frais et sans attendre de date anniversaire.
Puis-je changer plusieurs fois d'assurance emprunteur ?
Oui, il n'y a aucune limite au nombre de changements. Vous pouvez changer d'assurance emprunteur autant de fois que vous le souhaitez pendant la durée de votre prêt. Chaque changement est gratuit et suit la même procédure.
La loi Lemoine s'applique-t-elle aux prêts professionnels ?
Non, la loi Lemoine ne s'applique qu'aux prêts immobiliers à usage d'habitation, qu'il s'agisse d'une résidence principale, secondaire ou d'un investissement locatif. Les prêts professionnels, les crédits à la consommation et les prêts travaux seuls ne sont pas concernés.
Mon courtier peut-il faire les démarches de changement pour moi ?
Oui, et c'est même recommandé. Un courtier en assurance emprunteur peut gérer l'intégralité de la procédure : comparaison des offres, vérification de l'équivalence de garanties, envoi de la demande de substitution, suivi du dossier auprès de la banque. Il connaît les critères exigés par chaque banque et sait comment formuler la demande pour maximiser les chances d'acceptation.