Questionnaire médical assurance emprunteur : ce que vous devez savoir
Le questionnaire de santé est un passage obligé pour la plupart des emprunteurs. Mais la loi Lemoine l'a supprimé dans certains cas. Voici les règles en vigueur, ce que vous devez déclarer, et ce que vous pouvez taire.
Quand le questionnaire médical est-il supprimé
Depuis la loi Lemoine du 1er juin 2022, le questionnaire médical est supprimé pour les emprunteurs qui remplissent deux conditions cumulatives : la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 euros, et le remboursement du prêt s'achève avant le 60e anniversaire de l'assuré.
Ces deux conditions s'apprécient par personne, pas par prêt. Si vous empruntez en couple et que chaque co-emprunteur est assuré pour 200 000 euros maximum, vous êtes tous les deux dispensés du questionnaire. De même, si vous avez plusieurs prêts en cours, c'est l'encours total assuré qui compte, pas chaque prêt individuellement.
Attention, certains assureurs cumulent les encours pour apprécier le seuil de 200 000 euros. Si vous avez déjà un prêt en cours assuré pour 150 000 euros et que vous contractez un nouveau prêt de 100 000 euros, l'encours total de 250 000 euros dépasse le seuil. Un questionnaire médical pourra alors être exigé pour le nouveau prêt.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le questionnaire médical reste obligatoire. Mais le droit à l'oubli et la convention AERAS vous protègent si vous avez des antécédents de santé.
Ce que le questionnaire de santé demande
Le questionnaire médical de l'assurance emprunteur pose des questions sur votre état de santé actuel et passé. Il se compose généralement de plusieurs parties.
Les questions sur votre état de santé actuel : êtes-vous actuellement en arrêt de travail, en traitement médical, en cours d'hospitalisation ? Prenez-vous des médicaments de façon régulière ?
Les questions sur vos antécédents médicaux : avez-vous été hospitalisé au cours des 10 dernières années ? Avez-vous subi des interventions chirurgicales ? Avez-vous été diagnostiqué pour une maladie chronique, un cancer, un problème cardiaque, du diabète, une maladie psychiatrique ?
Les questions sur votre mode de vie : fumez-vous ou avez-vous fumé ? Consommez-vous de l'alcool régulièrement ? Pratiquez-vous des sports à risque (plongée, parachutisme, escalade, sports mécaniques) ? Exercez-vous une profession à risque ?
Il est essentiel de répondre honnêtement à toutes les questions. Toute omission ou fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat en cas de sinistre. L'assureur ne pourra pas vous reprocher de ne pas avoir déclaré une pathologie dont vous ignoriez l'existence au moment de remplir le questionnaire.
Droit à l'oubli : ce que vous pouvez ne pas déclarer
Le droit à l'oubli vous permet de ne pas déclarer certaines pathologies passées si un délai suffisant s'est écoulé depuis la fin du traitement. Depuis la loi Lemoine, ce délai est de 5 ans (contre 10 ans auparavant).
Concrètement, vous n'avez pas à déclarer un cancer ou une hépatite C si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et qu'il n'y a pas eu de rechute. Cela inclut tous les types de cancer, quel que soit le stade ou la localisation.
Pour les cancers diagnostiqués avant l'âge de 21 ans, le délai est également de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans condition d'âge au moment de la demande d'assurance.
Au-delà du droit à l'oubli, la grille de référence AERAS liste d'autres pathologies pour lesquelles les assureurs s'engagent à ne pas appliquer de surprime ou d'exclusion après un certain délai. Cette grille est régulièrement mise à jour pour intégrer les progrès médicaux.
Si vous n'êtes pas sûr de ce que vous devez déclarer, consultez un courtier spécialisé ou le site de la convention AERAS. Ne prenez pas le risque de faire une fausse déclaration par méconnaissance de vos droits.
Les conséquences d'une fausse déclaration
La fausse déclaration intentionnelle dans le questionnaire médical peut avoir des conséquences graves. L'article L.113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle, c'est-à-dire lorsque l'assuré a délibérément caché ou déformé une information qui aurait modifié l'appréciation du risque par l'assureur.
En pratique, si l'assureur découvre une fausse déclaration après un sinistre (décès, invalidité, incapacité de travail), il peut refuser toute indemnisation. Le capital restant dû ne sera pas pris en charge, et vos proches devront assumer les mensualités du prêt.
La fausse déclaration peut être découverte même des années après la souscription. En cas de sinistre, l'assureur diligente une enquête médicale et peut accéder à votre dossier médical avec l'accord de vos ayants droit. Les incohérences entre le questionnaire et le dossier médical sont facilement identifiables.
Important : une omission de bonne foi (vous ne saviez pas que vous étiez malade au moment du questionnaire) n'est pas une fausse déclaration intentionnelle. Dans ce cas, l'assureur ne peut pas annuler le contrat, mais peut réduire l'indemnisation proportionnellement.
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Questions fréquentes
Dois-je refaire le questionnaire médical si je change d'assurance ?
Oui, en principe. Chaque assureur a son propre questionnaire médical. Cependant, si vous êtes éligible à la suppression du questionnaire (moins de 200 000 euros par personne, prêt remboursé avant 60 ans), le nouvel assureur ne pourra pas non plus vous en demander un. C'est l'un des avantages de la loi Lemoine pour le changement d'assurance.
L'assureur peut-il vérifier mes réponses au questionnaire ?
L'assureur ne vérifie généralement pas les réponses au moment de la souscription. En revanche, en cas de sinistre, il procède à une enquête médicale et peut accéder à votre dossier médical (avec l'accord de vos ayants droit en cas de décès). C'est à ce moment que les fausses déclarations sont découvertes.
Je suis diabétique, dois-je le déclarer dans le questionnaire ?
Si vous êtes soumis au questionnaire médical, oui, vous devez déclarer votre diabète. Le diabète est une maladie chronique qui doit être mentionnée. Cela ne signifie pas que vous serez refusé. La plupart des assureurs acceptent les profils diabétiques, parfois avec une surprime modérée selon le type de diabète et son équilibre. Si vous êtes dispensé de questionnaire (loi Lemoine), vous n'avez rien à déclarer.
Le médecin-conseil de l'assureur a-t-il accès à mon dossier médical ?
Non, le médecin-conseil n'a pas accès automatiquement à votre dossier médical. Il analyse uniquement les réponses que vous fournissez dans le questionnaire et les éventuels examens complémentaires demandés. En cas de sinistre, l'accès au dossier médical complet nécessite une autorisation spécifique, généralement donnée par l'assuré ou ses ayants droit. Les informations médicales sont soumises au secret médical et traitées de manière confidentielle.